Mentions légales et intermédiation en assurances

Qui est THE French Assurance ?

THE French Assurance est une marque commerciale déposée par My French Assurance, société de courtage d’assurance au capital de 4000000 F, dont le siège social est situé BP60143, 98702 Faa’a. Elle est inscrite au registre du commerce de Papeete sous le numéro TPI 17373 B.

En qualité d’intermédiaire en assurance, elle a souscrit une assurance de responsabilité civile et une garantie financière conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances.

Quels sont les liens entre My French Assurance et les compagnies ou mutuelles ?

My French Assurance n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies ou mutuelles d’assurances.

Toutefois, My French Assurance dispose d’un accord privilégié de distribution du produit THE French Assurance. Ce produit est assuré par L’EQUITE, SA au capital de 26.469.320 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances, RCS Paris B 572 084 697 - Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, par TOKIO MARINE KILN et VYV INTERNATIONAL ASSISTANCE.

Le contrat est souscrit par l’ASPI, Association Santé Prévoyance Internationale et la gestion est déléguée à GAPI : Gestion des assurances de personnes à l’international
- Zone d’activité ACTIBURO - 99 Rue Parmentier 59650 Villeneuve d’Ascq – France.

Qui contacter en cas de réclamation ?

Toute réclamation doit être adressée en priorité à My French Assurance, Service Réclamations – BP60143, 98702 Faa’a ou par email à contact@thefrenchassurance.com.

My French Assurance s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours de votre réclamation et à vous apporter une réponse au plus tard 20 jours après votre réclamation.

Si le différend éventuel persiste ou si la réponse apportée ne vous convient pas, vous pouvez également contacter votre assureur conseil, le gestionnaire de votre contrat ou son médiateur. Les coordonnées sont notées dans les conditions générales de votre contrat.

L’autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9 - Site internet : www.acpr.banque-france.fr

Quelle est la Loi applicable ?

La loi régissant les rapports entre un assuré et son assureur est définie dans le contrat qu'ils ont souscrit ensemble. Il s’agit pour le contrat THE French Assurance de la Loi Française.

Comment faire pour renoncer à son adhésion ?

En application des termes de l’article L 112-2-1-III du Code des Assurances, les assurés disposent d’un droit de renonciation pendant 14 jours calendaires, délai qui court à compter de la date de réception du contrat.

Si vous êtes dans ce cas, vous notifierez l’exercice de votre droit de renonciation, soit auprès de votre assureur, soit auprès de My French Assurance, soit auprès de votre assureur conseil en utilisant le formulaire dédié à cet effet et transmis dans les documents d’adhésion ou le formulaire ci-dessous. Si la garantie a couru avant l’exercice de ce droit le montant de la portion de cotisation afférente à la période de garantie pourra être conservé par l’assureur.

FORMULAIRE DE RENONCIATION PREVU PAR L’ARTICLE
L112-2-1-III DU CODE DES ASSURANCES

A renvoyer sous pli recommandé au plus tard 14 jours à compter de la date de réception du contrat à My French Assurance, BP60143, 98702 Faa’a

Je soussigné : _____________________________________

Déclare renoncer à la souscription de mon adhésion :
N° d’adhésion : ____________________________________

Que j’avais conclue le ......../......../........

Fait à le _________________________________________

Signature